Télédéclaration ma cantine, vos obligations en restauration collective
Vous êtes nombreux à vous interroger sur le caractère obligatoire des données à remonter au gouvernement via la plateforme Ma Cantine. OptiMarché fait le point sur l’objet de cette mesure, destinée à favoriser la transition vers une restauration collective plus durable.
Obligation de télédéclarer ses achats en restauration collective
Vous avez l’obligation de réaliser votre télédéclaration de l’année 2023 au plus tard le 31 Mars 2024.
La loi Climat et Résilience oblige en effet le Gouvernement à transmettre chaque année au parlement un bilan statistique concernant l’année écoulée. Cet état des lieux concerne la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements de restauration collective. La part des produits durables et de qualité est ainsi fixée à 50 %, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit d’une obligation légale depuis le 1er Janvier 2022.
Notez que ces pourcentages concernent la valeur HT des produits achetés, et sont calculés sur l’ensemble des repas, y compris les boissons. Autrement dit, sur 1000 EUR HT d’achats alimentaires, la part de produits dits “durables et de qualité” (dont le BIO) doit valoir au moins 500 EUR HT, et la part de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion doit représenter au moins 200 EUR HT.
En tant que gestionnaire ou responsable légal d’un service de restauration collective, vous devez remonter les données via la plateforme ma cantine, que votre restaurant soit en gestion directe ou concédée.
Vous avez ainsi jusqu’au 31 Mars de chaque année pour saisir les données de l’année civile écoulée (du 1er Janvier au 31 Décembre).
Il est à noter que l’arrêté du 14 septembre 2022 sera modifié dans le but de simplifier la télédéclaration des achats pour les cantines, et de permettre aux cuisines centrales de télédéclarer les activités de l’ensemble de leurs cuisines satellites.
La restauration publique comme privée est concernée :
- Services de restauration scolaire et universitaire ;
- Services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- Établissements de santé ;
- Établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Établissements pénitentiaires.
Attention : les taux EGalim diffèrent pour l’outre-mer : suivez ce lien pour connaître les objectifs et dates clés qui s’appliquent aux territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comment faire vos télédéclarations EGalim ?
Pour respecter ces obligations déclaratives, vous devez au préalable enregistrer l’établissement concerné sur la plateforme « ma cantine ». Si vos cuisines (qu’elles soient centrales, satellites ou autonomes) ne sont pas encore répertoriées, vous pouvez le faire à tout moment et en quelques minutes en cliquant sur « S’inscrire » en haut à droite de la page d’accueil du site « ma cantine ». Assurez-vous d’avoir les numéros SIRET de vos établissements à portée de main.
