Marchés publics : les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2026
Des seuils révisés pour la période 2026-2027
Comme tous les deux ans, la Commission européenne a actualisé les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics. Ces nouveaux seuils, publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et concernent directement les achats en restauration collective, notamment pour les denrées alimentaires, les services associés et les marchés de travaux.
L’objectif : ajuster les montants en fonction des évolutions économiques et garantir une harmonisation européenne.
Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée (2026-2027)
Les seuils sont légèrement revus à la baisse (–2 à –2,5 %) par rapport à 2024-2025. Voici les montants désormais en vigueur :
| Type de marché | Seuils HT 2024-2025 | Seuils HT 2026-2027 |
|---|---|---|
| Fournitures & services – pouvoirs adjudicateurs centraux (État) | 143 000 € | 140 000 € |
| Fournitures & services – autres acheteurs publics (collectivités, établissements publics…) | 221 000 € | 216 000 € |
| Fournitures & services – entités adjudicatrices (eau, énergie, transports, postal) | 443 000 € | 432 000 € |
| Marchés de travaux & concessions | 5 538 000 € | 5 404 000 € |
Ces seuils déterminent à partir de quel montant une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure concurrentielle) est obligatoire.
Ce qui change pour la restauration collective en 2026
Dans le secteur de la restauration collective, ces seuils constituent un repère essentiel pour déterminer la bonne procédure, notamment lorsque les achats portent sur :
- des denrées alimentaires,
- des produits non alimentaires (emballages, consommables, hygiène…),
- des prestations de service (livraison, gestion externalisée, maintenance…),
- des travaux (cuisines, installations techniques).
Les nouveaux seuils obligeront certains acheteurs à basculer plus souvent vers une procédure formalisée.
Relèvement du seuil de dispense de publicité (à connaître absolument)
Une nouveauté majeure pour 2026 :
- Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe de 40 000 € à 60 000 € HT,
à compter du 1er avril 2026, pour les marchés de fournitures et de services.
Cela signifie qu’un marché inférieur à 60 000 € HT pourra être attribué sans publicité préalable — à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Pour les travaux, le seuil de dispense reste fixé à 100 000 € HT à partir du 1er janvier 2026.
Interdiction du “saucissonnage” : rappel
Comme en 2024-2025, la réglementation 2026 confirme qu’il est strictement interdit de diviser artificiellement un marché pour rester sous les seuils.
Les acheteurs doivent évaluer leur besoin de manière globale.
En résumé
Les principaux changements 2026 pour les marchés publics en restauration collective :
- Seuils européens légèrement revus à la baisse, impactant les marchés qui basculent désormais en procédure formalisée.
- Seuil de dispense de publicité relevé à 60 000 € HT dès le 1er avril 2026.
- Travaux : seuil de dispense stabilisé à 100 000 € HT.
- Saucissonnage toujours interdit.
Ces évolutions imposent une vigilance accrue des acheteurs publics pour sécuriser leurs marchés et adapter leurs pratiques internes.
Documentation utile
- https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-nouveaux-seuils-europeens-applicables-au-1er-janvier-2026
- https://www.code-commande-publique.com/nouveaux-seuils-2026-pour-la-passation-des-marches/
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18673
- https://www.marchespublicsoptimises.fr/seuilsmarchespublics2026
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