Restauration collective : pourquoi passer par l’appel d’offre, même en dessous du seuil légal ?
Lancer un appel d’offres en restauration collective, même en dessous du seuil légal, peut apporter un certain nombre d’avantages à l’entité émettrice.
Pourtant, de nombreux établissements continuent de passer leurs commandes en direct, se mettant ainsi en difficulté à différents niveaux. Si le Code de la Commande publique le leur permet – sur les marchés de fournitures et en dessous de 40.000 EUR d’achat – nous allons voir dans cet article que la passation d’un marché peut présenter de nombreux avantages pour l’émetteur.
Appel d’offres public en restauration collective: principe et application
Appel d’offre public: qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une procédure obligatoire lancée par une collectivité publique pour faire appel à des entreprises afin de répondre à des marchés spécifiques. Dans le domaine des fournitures de denrées alimentaires, seules les commandes excédant les 40.000 euros sont concernées. En dessous de ce seuil, les acheteurs peuvent réaliser des consultations en direct, aussi appelés marchés de gré à gré.
Étapes de la procédure, et conditions de soumission
La collectivité lance un appel d’offres auquel répondent les différentes entreprises qui le souhaitent. L’annonce peut être diffusée sur une multitude de supports presse et web. La réponse couvre de nombreux aspects, dont la proposition financière et des critères correspondant au cahier de charges relatif au marché.
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Une commission statue ensuite sur la sélection de l’entreprise obtenant le marché. Dans le cas où la procédure est restreinte, seuls les soumissionnaires présélectionnés par l’acheteur ont le droit de proposer un dossier de candidature. Il existe aussi, dans le cadre des procédures formalisées, une procédure concurrentielle avec négociation. L’acheteur public peut alors négocier les termes du marché public avec une ou plusieurs entreprises. Dans le cadre de la procédure appelée « mise en concurrence préalable », l’acheteur public négocie aussi les normalités du marché public avec une ou plusieurs entreprises.
Principes juridiques et conditions de passation
Par ailleurs, la législation relative aux marchés publics englobe l’accès à la commande publique, l’égalité de chances dans le traitement des dossiers et la transparence. Les procédures diffèrent bien évidemment selon la valeur de la commande et le genre du marché (prestations, fournitures, etc.). Néanmoins, l’acheteur public doit toujours respecter la conformité aux principes juridiques.
Le volet juridique se rapporte également au déroulement des prestations, au respect des engagements et aux obligations du prestataire (…). L’acheteur peut avoir recours à une procédure appelée dialogue compétitif dans l’élaboration des moyens techniques nécessaires pour répondre au montage juridique ou financier de son marché.
Pourquoi les établissements de restauration collective passent leurs marchés en direct
Après cette introduction sur l’appel d’offres lui-même, on comprend bien que de nombreux gestionnaires d’établissements de restauration collective redoutent de se lancer dans de telles procédures.
Entre technicité des marchés, coût d’une formation à la réponse aux AO, et surtout temps passé à monter des dossiers, la tentation est forte de tomber dans la facilité et de faire appel aux fournisseurs habituels par le biais d’un simple coup de téléphone.
Des pratiques qui trouvent aussi leur origine dans le manque de temps des parties concernées: gérer un établissement demande beaucoup de temps et des tâches aussi variées que difficiles. Nombreux sont ceux qui rechignent à la tâche administrative.
Principaux avantages à passer par l’appel d’offres
Et c’est là que le bas blesse. Car en réalité, la passation d’un appel d’offre de marchés public s’avère structurante pour l’établissement.
D’abord, la rédaction d’un cahier des charges en bonne et dûe forme permet à l’acheteur de mieux définir son besoin. Un avantage qui n’est pas des moindres lorsqu’on connaît la pression exercée par EGalim et, de manière générale, une législation qui complexifie la gestion des achats de denrées alimentaires.
Ensuite, la passation d’un marché officiel permet généralement d’obtenir plus de réponses, et donc un meilleur choix, tant en termes de produits que de conditions liées à l’exercice du marché. C’est aussi la meilleure manière de jouer sur les prix, et de se prémunir d’engagement pernicieux, par manque de vision à moyen terme.
Le marché multi-attributaire est une protection supplémentaire: en contractant avec différentes entreprises, vous vous mettez en situation d’éviter les pénuries et autres aléas liés à un contrat de fourniture.
Toujours en matière de protection, concluons avec l’aspect juridique. Un dossier de marchés publics bien conçu est un gage de sécurité pour le bon exercice de la prestation. Il évite des litiges à devoir gérer, et parfois même des procédures juridiques que personne n’a envie de voir survenir dans son activité.
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