Réduire, réutiliser, recycler : une fiche outil pour des achats publics durables
“Dans un contexte où les ressources premières se raréfient et où des risques de rupture de chaîne d’approvisionnement se multiplient, nos déchets d’aujourd’hui sont nos ressources de demain”.
C’est sur cette introduction que s’ouvre une fiche outil publiée par la Direction des Achats de l’État (DAE) et destinée à accompagner les acheteurs publics dans l’intégration des principes de réduction, de réemploi et de recyclage dans leurs marchés de fournitures et de travaux.
Cette publication s’inscrit dans la continuité du Plan national pour des achats durables (PNAD 2022‑2025) et anticipe certaines exigences de la loi Climat et Résilience qui entreront en application en août 2026.
La restauration collective est concernée par cette gestion éco-responsable des achats, notamment pour ses marchés non alimentaires.
OptiMarché résume les points principaux de ce document utile, dont vous pouvez consulter l’intégralité en suivant le lien ci-dessous.
📄 Télécharger la fiche complète :
DAE – Réduire, réutiliser, recycler (PDF)
Présentation de la fiche outil
le document s’intéresse successivement à la gestion des ressources et des déchets :
- Issus des prestations des marchés de fournitures ;
- D’équipements électriques et électroniques (EEE) ;
- Des opérations de travaux.
Chaque partie se scinde ensuite en deux sections :
- Gestion des ressources : y sont développées les pratiques de prévention et réduction des déchets – avec des exemples de rédactions de spécifications techniques et de conditions d’exécution – et dans certains cas de vente ou de don.
- Gestion des déchets : on y retrouve les conditions d’exécution, reportings, pénalités et critères d’attribution, également enrichis d’exemples de rédactions à destination des acheteurs publics.
Enfin, on trouve en annexes un questionnaire relatif à la mise en œuvre des obligations du producteur, et une liste des éco-organismes sur les filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Cadre réglementaire de référence
L’article 35 de la loi Climat et Résilience prévoit qu’à compter du 21 août 2026, tous les marchés publics et contrats de concession devront :
- Intégrer au moins un critère d’attribution environnemental, modifiant ainsi l’article L. 2152‑7 du Code de la commande publique ;
- Comporter des conditions d’exécution comprenant des considérations environnementales, comme précisé dans le nouvel alinéa de l’article L. 2112‑2.
En parallèle, le PNAD 2022‑2025 fixait déjà l’objectif que 100 % des contrats de la commande publique intègrent au moins une clause environnementale.
Ces évolutions visent à généraliser les pratiques d’achat durable dans le secteur public. Aussi, la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets peut être mobilisée comme cadre de référence lors de la rédaction des marchés, notamment pour orienter les exigences vers la prévention, le réemploi ou le recyclage.
| Rang | Mode de traitement | Objectif |
|---|---|---|
| 1 | Prévention et réduction | Éviter la production de déchets en amont |
| 2 | Réemploi et réutilisation | Réutiliser les produits sans transformation |
| 3 | Recyclage | Transformer les déchets en nouveaux matériaux |
| 4 | Valorisation énergétique | Exploiter énergétiquement les déchets |
| 5 | Élimination | Mise en décharge ou incinération sans valorisation |
La restauration collective est concernée, notamment pour l’achat de mobilier, de matériel de restauration, d’équipements électriques, de produits d’hygiène ou de vêtements professionnels, ainsi que pour les prestations de travaux et d’aménagement intérieur.
Autant de lots pour lesquels les collectivités doivent dès maintenant anticiper l’évolution de leurs cahiers des charges.
Une boîte à outils pour les acheteurs publics
La fiche outil propose ainsi des modèles de rédaction de clauses – en matière de critères d’attribution, de conditions d’exécution ou encore de pénalités – que les acheteurs peuvent adapter à leurs marchés.
Exemples de clauses contractuelles :
- Remise en l’état des produits existants ;
- Reporting relatif à la gestion des déchets ;
- Pénalités pour non-respect des considérations environnementales ;
- Performance en matière de réemploi et réutilisation etc.
Ces exemples de rédaction permettent de passer de la théorie à la pratique, et les acheteurs trouveront ici des clauses entières prêtes à l’emploi.
🔎 DNID : un acteur clé du réemploi dans le secteur public
La DNID (Direction nationale d’interventions domaniales) est un service de l’État chargé de la gestion des biens mobiliers réformés. Elle intervient notamment pour favoriser leur réemploi, revente ou valorisation au sein des administrations publiques. Elle peut être un partenaire utile pour éviter la mise au rebut de mobilier encore fonctionnel.
🔗 Direction nationale d’interventions domaniales – Annuaire | Service-Public.fr
Filières REP : des obligations à intégrer
La fiche outil rappelle également le rôle croissant des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Pour les produits concernés, les fournisseurs ont l’obligation de collecter, trier et valoriser les déchets générés.
Des filières REP existent sur de nombreux segments, comme par exemple :
- Emballages professionnels, notamment en restauration avec Citeo Pro ;
- Produits chimiques : de catégorie 3 à 10, petits appareils extincteurs, produits pyrotechniques ;
- Textiles d’habillement, linge de maison et chaussure ;
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Ces obligations doivent être intégrées aux pièces contractuelles. L’acheteur a la responsabilité de prévoir ces exigences dès la consultation. Les acheteurs peuvent donc exiger des modalités de collecte, tri ou reprise spécifiques dans le cadre des marchés liés à l’activité de restauration collective.
Instruments de suivi à contractualiser
Différents indicateurs concrets et outils de reportings sont proposés, permettant de mesurer l’efficacité environnementale des marchés :
- Production de bordereaux de suivi des déchets (BSD) permettant de garantir la traçabilité du traitement des déchets ;
- Déclaration des tonnages de déchets collectés et traités ;
- Production de bilans détaillés relatifs à la collecte et à la gestion des déchets à chaque date d’anniversaire du marché :
- Description des partenaires impliqués dans la réutilisation des déchets.
Ces éléments peuvent servir au pilotage des marchés, à la construction du rapport de développement durable, ou à alimenter les outils internes de suivi RSE.
Une démarche environnementale à 360°
Dans un contexte de raréfaction des ressources et d’instabilité des chaînes d’approvisionnement, les déchets doivent être considérés comme des ressources potentielles. La fiche outil recommande ainsi qu’avant toute élimination, les alternatives comme la réparation, le don, la réutilisation ou le reconditionnement soient systématiquement étudiées.
Le document encourage ainsi une démarche environnementale sur l’ensemble du cycle d’achat :
- Étude du besoin en priorisant la réutilisation ou la location ;
- Choix de produits éco-conçus pour favoriser leur réparation et recyclage ;
- Allongement de la durée de vie via la réparation ;
- Prévision de la fin de vie des produits en favorisant le réemploi.
Les clauses et critères proposés doivent être adaptés selon le contexte du marché et le sourçage réalisé.
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