Ouverture au dépôt électronique des Copies de Sauvegarde
Le 14 avril 2023, un arrêté ministériel a apporté des modifications pratiques aux procédures d’envoi de copie de sauvegarde dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession en France. Les marchés de fournitures en restauration collective sont concernés, et notamment ceux qui se rapportent à l’approvisionnement en denrées alimentaires.
Cette nouveauté vise à moderniser les échanges électroniques, en introduisant la possibilité de transmettre la copie de sauvegarde par voie électronique, en plus des méthodes traditionnelles sur support papier ou support physique électronique.
Qu’est-ce que la Copie de Sauvegarde ?
La copie de sauvegarde est une mesure de sécurité pour les candidats dans le contexte des marchés publics. En cas de problèmes spécifiques (présence de logiciels malveillants, candidature incomplète, etc.), elle se substitue à la candidature et à l’offre transmises par voie électronique.
Objectif de l’arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du code de la commande publique
L’arrêté du 14 avril 2023 vise plusieurs objectifs pratiques :
- Dématérialisation complète : permettre aux candidats de remettre une copie de sauvegarde entièrement dématérialisée, éliminant ainsi la nécessité d’un support physique ;
- Sécurisation des échanges : renforcer la sécurité dans la chaîne des échanges électroniques de la commande publique ;
- Alternative flexible : offrir une alternative à la remise d’une copie de sauvegarde papier et au dépôt d’offres sur la plateforme de consultation, rendant les échanges plus flexibles ;
- Simplification des échanges : simplifier les échanges entre les parties en autorisant l’utilisation de divers outils respectant les exigences de l’annexe 8 du Code de la Commande Publique.
Fonctionnement de l’outil de copie de sauvegarde électronique
L’outil de copie de sauvegarde électronique est un moyen par lequel les candidats transmettent cette copie à l’acheteur. Il doit fonctionner de manière distincte du profil d’acheteur, garantissant une opérabilité continue. Cet outil doit respecter des critères stricts définis dans l’annexe 8 du code de la commande publique, assurant notamment la précision de l’horodatage, l’identification des parties, l’intégrité des données, et l’émission d’un accusé de réception.
Utilisation pratique de la copie de sauvegarde électronique
Pour utiliser la copie de sauvegarde électronique, l’acheteur autorise cette option dans le règlement de consultation du marché. Le candidat peut choisir l’outil de son choix, respectant les exigences de l’annexe 8. Un accusé de réception informe l’acheteur de la disponibilité de la copie, et ce dernier utilise l’outil choisi pour la récupérer.
Services existants pour la remise électronique
Certains services, tels que la Lettre recommandée électronique, sont qualifiés par l’ANSSI pour une utilisation en France et en Europe. D’autres services permettant l’envoi et la réception de fichiers tout en respectant les exigences de l’annexe 8 peuvent également être utilisés.
Guide pratique de la DAJ
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a élaboré un guide pratique détaillant les étapes et les exigences pour utiliser la copie de sauvegarde électronique. Ce guide, offre une ressource complète pour les opérateurs économiques afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques.
En conclusion, l’arrêté du 14 avril 2023 marque une étape pratique vers la modernisation des échanges dans la commande publique, offrant plus de flexibilité et de rapidité, tout en assurant la sécurité et la conformité nécessaires.
