Marchés publics : Nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2024
Le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ont subi des ajustements pour les années 2024 et 2025. Ces seuils déterminent la procédure à suivre en fonction de la valeur estimée d’un marché. La procédure formalisée est mise en œuvre lorsque la valeur du marché atteint ou dépasse les seuils européens.
La restauration collective publique est concernée, notamment pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires.
Les seuils actualisés pour la période 2024-2025, publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne, sont les suivants :
| Type de marché | Seuils HT 2024-2025 | Seuils HT 2022-2023 |
|---|---|---|
| Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrale | 143 000 € | 140 000 € |
| Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur | 221 000 € | 215 000 € |
| Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux | 443 000 € | 431 000 € |
| Marchés de travaux et les contrats de concessions | 5 538 000 € | 5 382 000 € |
Il est essentiel de souligner, en outre, l’interdiction du « saucissonnage » des marchés publics. Cette pratique, consistant à diviser un marché en plusieurs procédures de faible montant successives afin de contourner les seuils de procédures formalisées, est expressément proscrite.
Il convient de noter que la mise en œuvre de la nomenclature d’achats, qui classifie les différents types d’achats publics, peut jouer un rôle important dans la prévention de cette pratique. La nomenclature d’achats offre une classification claire et standardisée des besoins d’achats, contribuant ainsi à garantir une approche cohérente et transparente dans la passation des marchés publics.
Ces ajustements, en intégrant la nomenclature d’achats, visent à prendre en compte l’évolution monétaire des États signataires tout en renforçant la vigilance contre les pratiques non conformes. Ils demeurent essentiels pour assurer la conformité aux nouvelles règles établies et promouvoir une gestion responsable des marchés publics.
