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Loi du 18 août 2026 : ce qui change pour les achats alimentaires en restauration collective

Depuis plusieurs années, la loi EGAlim transforme progressivement les pratiques d’approvisionnement en restauration collective. Produits durables et de qualité, agriculture biologique, diversification des protéines ou encore information des convives font désormais partie du quotidien des établissements.

Une nouvelle étape a été franchie avec la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Son article 8 fait évoluer plusieurs règles applicables à la restauration collective, notamment en matière d’approvisionnement et d’origine des produits.

Alors, qu’est-ce qui change concrètement ? Quels établissements sont concernés ? Et comment anticiper ces nouvelles obligations ?

🎯 Les objectifs EGAlim restent maintenus

Première bonne nouvelle : les grands objectifs déjà connus des professionnels de la restauration collective restent en place.

Les établissements doivent toujours atteindre :

• 🌱 50 % minimum de produits durables et de qualité
• 🌿 20 % minimum de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion

Ces exigences continuent de constituer le socle de la démarche EGAlim et restent au cœur des stratégies d’achat des collectivités.

📊 Un nouveau seuil de 30 % à intégrer

La principale nouveauté introduite par la loi du 18 août 2026 est la création d’un nouveau sous-objectif de 30 %.

Désormais, une partie des achats alimentaires devra être composée de produits bénéficiant des garanties les plus fortes en matière de qualité, d’origine ou de performance environnementale.

Sont notamment concernés :

• 🌿 les produits biologiques ;
• 🏅 les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) ;
• 🌱 les produits certifiés Haute Valeur Environnementale (HVE) ;
• 🚜 certains produits fermiers répondant aux critères réglementaires.

L’objectif est d’encourager davantage les approvisionnements issus de productions reconnues pour leur qualité, leur ancrage territorial ou leurs performances environnementales.

🏷️ Quels labels comptent dans les objectifs EGAlim ?

L’une des questions les plus fréquentes concerne les catégories de produits pouvant être comptabilisées dans les différents seuils réglementaires.

👀 Les labels à connaître en un coup d’œil

💡 À retenir

Tous les produits entrant dans le seuil de 30 % sont également comptabilisés dans l’objectif global de 50 % de produits durables et de qualité.

En revanche, tous les produits comptabilisés dans les 50 % ne sont pas nécessairement éligibles au nouveau seuil de 30 %.

Cette distinction est essentielle pour évaluer correctement son niveau de conformité.

⚠️ L’erreur la plus fréquente

Une collectivité peut atteindre les 50 % EGAlim sans atteindre le nouveau seuil des 30 %.

Par exemple, les produits :

• 🤝 issus du commerce équitable ;
• 🐟 certifiés MSC ;
• 🐟 certifiés ASC ;

Comptent bien dans les 50 %, mais ne contribuent pas au nouveau seuil de 30 %.

Il est donc indispensable de vérifier la part de produits :

• 🌿 Bio ;
• 🏅 Label Rouge ;
• 📍 AOP ;
• 📍 IGP ;
• 🏷️ STG ;
• 🌱 HVE ;
• 🚜 fermiers ;

🧮 Cas pratique n°1 : comprendre les nouveaux seuils EGAlim

🏢 Des obligations désormais étendues au secteur privé

Autre évolution importante : la rédaction de l’article L.230-5-1 du Code rural mentionne désormais explicitement les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge.

Cette précision confirme que les structures privées assurant une activité de restauration collective sont également concernées par les objectifs d’approvisionnement prévus par la réglementation.

Cette évolution renforce l’importance :

• 📊 du suivi des achats alimentaires ;
• 📄 de la conservation des justificatifs fournisseurs ;
• 📈 du pilotage des indicateurs EGAlim ;
• 🔎 de la traçabilité des approvisionnements.

🌍Une nouvelle règle d’origine pour la restauration collective publique

La loi du 18 août 2026 introduit également une évolution majeure concernant l’origine des produits utilisés en restauration collective publique.

Sauf absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas devront désormais comprendre uniquement des produits originaires :

• de l’Union européenne ;
• de l’Espace économique européen ;
• ou de certains territoires prévus par le texte.

L’absence d’offre suffisante devra être justifiée à partir de critères objectifs tels que :

• 📦 la disponibilité du produit ;
• ⚖️ les volumes nécessaires ;
• 🔄 la régularité de l’approvisionnement.

Cette évolution répond à un objectif de renforcement de la souveraineté alimentaire et de soutien aux filières agricoles européennes.

🛒 Cas pratique n°2 : préparer un marché alimentaire conforme aux nouvelles règles

🔎 Comment anticiper ces évolutions ?

Face à ces nouvelles obligations, plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant.

📊 Réaliser un état des lieux des achats

La première étape consiste à analyser les achats réalisés afin d’identifier :

• 🌿 la part de produits bio ;
• 📈 la part de produits entrant dans le nouveau seuil de 30 % ;
• 🏷️ les autres catégories éligibles EGAlim.

✅ Vérifier l’atteinte des différents seuils

Une collectivité conforme aux 50 % EGAlim n’est pas nécessairement conforme au nouveau seuil de 30 %. Un suivi plus précis devient donc indispensable.

📍 Renforcer le suivi de l’origine des produits

La traçabilité et la conservation des justificatifs prennent une place plus importante dans le pilotage des approvisionnements.

📝 Anticiper les futurs marchés

Les nouvelles exigences doivent être prises en compte dès la rédaction des cahiers des charges et lors des échanges avec les fournisseurs.

🤝 Comment OptiMarché peut vous accompagner ?

Face à ces évolutions réglementaires, le suivi des achats alimentaires devient plus stratégique que jamais.

Entre les objectifs EGAlim, le contrôle des origines, la gestion des justificatifs fournisseurs et la préparation des marchés alimentaires, les collectivités doivent pouvoir s’appuyer sur des données fiables pour piloter leurs approvisionnements en toute sérénité.

Grâce à ses outils d’analyse et de suivi des achats, OptiMarché accompagne les acteurs de la restauration collective dans le pilotage des indicateurs EGAlim, l’identification des produits éligibles, le suivi des origines et la préparation des futurs marchés.

Une approche qui permet d’anticiper les évolutions réglementaires tout en facilitant la gestion quotidienne des achats.

💡 À retenir

La loi du 18 août 2026 marque une nouvelle étape dans l’évolution de la restauration collective.

Trois changements majeurs sont à retenir :

• l’apparition d’un nouveau seuil de 30 % pour certaines catégories de produits de qualité ;
• l’extension explicite des dispositions aux acteurs privés de la restauration collective ;
• le renforcement des exigences relatives à l’origine des produits pour la restauration collective publique.

📚 Sources

• Texte officiel de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 et modifications apportées par son article 8 à la restauration collective
  👉 Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – Légifrance
• Nouveau sous-objectif de 30 % et évolution des catégories de produits SIQO, HVE, fermiers et assimilés
  👉 Télédéclaration 2027 : les évolutions à prévoir – Ma Cantine
• Objectifs de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, catégories de produits éligibles et nouvelles dispositions introduites par la loi
  👉 Comprendre mes obligations : catégories EGAlim et origine des produits – Ma Cantine
• Nouvelle règle relative à l’origine des produits en restauration collective publique, exceptions prévues et modalités d’application aux nouveaux contrats
  👉 Préférence européenne en restauration collective – Ma Cantine